Version en vigueur au 20 novembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent la location de véhicules sans chauffeur proposée sous la marque LocationVoituresCorse par la société ArConciergerie, SASU au capital de 11 000 €, dont le siège est situé 269 Hameau di u Raghinu, 20146 Sotta, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 948 992 102 (ci-après « le Loueur »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGL, que le Locataire reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Elles sont complétées par le contrat de location signé à la remise du véhicule. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat de location prévalent.

Article 2 – Conditions relatives aux conducteurs

Le Locataire et tout conducteur additionnel doivent être âgés de 21 ans au moins et titulaires depuis au moins un an d’un permis de conduire en cours de validité, reconnu en France. Pour les permis délivrés hors de l’Union européenne, un permis de conduire international est exigé en complément du permis national.

Seuls le Locataire et les conducteurs déclarés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. L’ajout d’un conducteur supplémentaire est facturé selon le tarif en vigueur au jour de la réservation. La conduite par une personne non déclarée entraîne la perte de toutes les garanties d’assurance ; l’intégralité des dommages reste alors à la charge du Locataire, sans limitation de montant.

Article 3 – Réservation et prix

La réservation s’effectue sur le site locationvoiturescorse.fr ou, à défaut, par écrit auprès du Loueur. Elle devient ferme à réception du paiement intégral et de l’e-mail de confirmation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché lors de la validation de la commande comprend la location, le kilométrage illimité, l’assurance décrite à l’article 8 et les options choisies. La livraison et la récupération à l’aéroport de Figari sont comprises dans le prix. Toute livraison ou récupération en un autre lieu donne lieu à un supplément, communiqué au Locataire avant la validation de sa réservation.

Les véhicules sont proposés à la location toute l’année.

Article 4 – Paiement

Le prix de la location est payable en totalité à la réservation, par carte bancaire, au moyen d’une plateforme de paiement sécurisée. Le Loueur n’a à aucun moment accès aux données de la carte bancaire.

Article 5 – Absence de droit de rétractation, annulation et modification

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de location de voitures fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Le tarif de location est non remboursable : son montant tient compte de l’immobilisation du véhicule au nom du Locataire pour toute la période réservée. En cas d’annulation par le Locataire, quel qu’en soit le motif et quel qu’en soit le délai, les sommes versées restent acquises au Loueur, sous réserve de l’article 6.

L’annulation, le retard ou le report d’un vol ou d’une traversée relèvent du transporteur et non du Loueur ; ils n’ouvrent droit à aucun remboursement de la part du Loueur.

Toute demande de modification de dates est étudiée selon les disponibilités et ne constitue pas un droit. Le Loueur peut l’accepter ou la refuser ; une modification acceptée peut entraîner un ajustement du prix.

Article 6 – Assurance annulation facultative

Lorsqu’elle est proposée lors de la réservation, le Locataire peut souscrire une assurance annulation facultative auprès du partenaire assurance du Loueur. Elle ne peut être souscrite qu’au moment de la réservation. Ses garanties, exclusions et modalités de déclaration figurent dans la notice remise lors de la souscription. L’indemnisation est versée directement par l’assureur, qui est seul juge de la prise en charge. Le Loueur s’engage uniquement à délivrer au Locataire, sur demande écrite, un justificatif d’annulation chiffré. À défaut de souscription, les dispositions de l’article 5 s’appliquent intégralement.

Article 7 – Remise et restitution du véhicule

Le véhicule est remis au lieu, à la date et à l’heure convenus, contre présentation des originaux suivants : pièce d’identité en cours de validité, permis de conduire, et carte bancaire au nom du conducteur principal ayant servi à la réservation. Les photocopies et photographies ne sont pas acceptées. À défaut de présentation de ces documents, le véhicule n’est pas remis et les sommes versées restent acquises au Loueur.

Un état des lieux contradictoire, accompagné de photographies, est établi à la remise et à la restitution. Le véhicule est remis avec le plein de carburant et nettoyé ; il doit être restitué dans le même état. À défaut : carburant manquant facturé au prix du marché majoré de 30 %, augmenté d’un forfait de service de 15 € ; nettoyage facturé 60 € pour l’intérieur, 30 € pour l’extérieur, 130 € pour un nettoyage complet.

Tout retard de restitution doit être signalé au Loueur. Le Loueur se réserve le droit de facturer toute journée entamée au-delà de l’heure prévue, ainsi que les préjudices causés par ce retard.

Article 8 – Assurance et franchise

Le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile, des dommages, du vol et de la tentative de vol, de l’incendie, du bris de glace et des événements naturels, avec une assistance 24 h/24 et 7 j/7. Une franchise, dont le montant figure au contrat de location, reste à la charge du Locataire en cas de sinistre dont il est responsable ou lorsqu’aucun tiers n’est identifié.

Les garanties sont perdues, et l’intégralité des dommages mise à la charge du Locataire, notamment en cas de conduite par une personne non déclarée, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, d’utilisation contraire à l’article 10, ou de non-respect des formalités de l’article 11.

Rachat de franchise. Le rachat de franchise n’est pas inclus dans la location. Le Locataire peut, s’il le souhaite, souscrire lui-même une garantie de rachat de franchise auprès d’un assureur tiers. Cette garantie est indépendante du contrat de location : en cas de sinistre, le Loueur prélève la franchise sur le dépôt de garantie, et il appartient au Locataire d’en demander le remboursement à son propre assureur. Le Loueur n’est pas partie à ce contrat et n’en est pas responsable.

Article 9 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant dépend du véhicule et figure sur sa fiche et au contrat, est constitué par empreinte bancaire lors de la remise du véhicule. Les fonds doivent être disponibles à cette date. Les cartes prépayées, virtuelles ou au nom d’un tiers ne sont pas acceptées.

Les sommes dues au titre de dommages, franchise, carburant, nettoyage, amendes, frais ou toute autre somme restant due sont prélevées sur le dépôt de garantie, sur justificatifs et après information du Locataire. Le dépôt est libéré dans un délai maximum de 15 jours suivant la restitution, sous réserve de l’absence de sommes dues.

Article 10 – Utilisation du véhicule

Le Locataire utilise le véhicule en bon père de famille, conformément au Code de la route. Le véhicule doit circuler exclusivement sur les routes et voies carrossables. Sont interdits : les pistes non balisées, chemins non goudronnés, gués et terrains accidentés, la circulation et le stationnement sur les plages, dunes et dans le sable, la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux, l’apprentissage de la conduite, la participation à des compétitions, le remorquage, et la sortie du véhicule de l’île sans accord écrit préalable du Loueur.

Les animaux sont acceptés à condition d’être transportés dans une caisse ou un sac adapté. Toute salissure liée à un animal est facturée au tarif du nettoyage complet ; les dégradations font l’objet d’une facturation sur devis.

Article 11 – Panne, accident et vol

En cas de panne, d’accident ou de vol, le Locataire prévient immédiatement le Loueur au +33 (0)6 95 53 58 70. En cas d’accident, il établit un constat amiable et le transmet au Loueur le jour même, sans jamais reconnaître sa responsabilité sur place. En cas de vol ou de tentative de vol, il dépose plainte dans les 48 heures et adresse une copie du récépissé au Loueur, accompagnée des clés.

Article 12 – Infractions

Le Locataire est seul responsable des contraventions, amendes et péages durant la location. Conformément aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la route, le Loueur désigne aux autorités le conducteur à la date de l’infraction.

Article 13 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des objets laissés dans le véhicule ni des conséquences d’un retard ou d’une impossibilité de remise résultant d’un cas de force majeure. En cas d’indisponibilité du véhicule réservé imputable au Loueur, celui-ci propose un véhicule équivalent ou supérieur ou, à défaut, rembourse les sommes versées.

Article 14 – Données personnelles

Les données du Locataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@locationvoiturescorse.fr ou au siège du Loueur. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes. Lorsque le Locataire n’est pas un consommateur, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d’Ajaccio.